Les Réservataires:
Chaque logement appartient à un réservataire qui est le décisionnaire final de l’attribution. Il existe 4 types de réservataires principaux sur la commune d’Auzeville-Tolasane :

1. Action logement (les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 20 salariés qui cotise au 1% logement). Pour les personnes concernées, le positionnement se fait uniquement via la plateforme AL’IN. La Marie ne peut pas intervenir sur les positionnements : il faut cotiser et remplir son dossier auprès d’Action Logement https://al-in.fr/

2. Prioritaires:

• Les usagers pouvant bénéficier du DALO  (Droit Au Logement Opposable) (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.do) sont :
  – les personnes sans-abris, les personnes hébergées chez un tiers ou dans des structures (foyer d’hébergement, Centre d’Hébergement pour la Réinsertion Sociale, logements conventionnés d’urgence…)
  – les personnes ayant effectué une demande de logement social depuis plus de 3 ans,
  – les usagers vivant dans des logements reconnus insalubres
  – les usagers en procédure d’expulsion

• Conseil Départemental

Les usagers pouvant bénéficier du dossier Commission Sociale d’Examen sont sensiblement les mêmes que pour le DALO.
Ce dossier est soumis à un quotient familial très bas.

Pour la constitution du dossier vous pouvez vous rapprocher des services sociaux de votre secteur : CCAS de votre commune ou Maison des Solidarités du Conseil Départemental. [https://www.haute-garonne.fr/service/les-maisons-des-solidarites-mds?oaq%5Bpassed%5D=1&oaq%5Border%5D=latest] 

La Mairie n’est pas consultée sur les positionnements des réservataires ci-dessus et n’est donc pas décisionnaire.  

3. Mairie: la Mairie propose les dossiers à la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logement)

4. Bailleurs sociaux: le bailleur positionne ses propres candidats.

La CALEOL est le décisionnaire final de l’attribution du logement.

En pratique :
Le CCAS dispose d’un fichier regroupant toutes les personnes demandeuses de logement social qui se font connaître auprès d’une Conseillère en Economie Sociale et Familiale du CCAS.
Les demandes sont répertoriées en fonction des typologies, des réservataires, des conditions de ressources et des critères fixés par la grille de cotation. Le personnel du CCAS assure ainsi une veille et a connaissance du positionnement des ménages demandeurs sur la commune.
Lors d’une vacance de logement, les demandes sont étudiées en fonction de la grille de cotation. Les dossiers ayant le plus de points sont  proposés au bailleur. Dans le cas où plusieurs dossiers présentent un nombre de points équivalents, ils sont examinés en Commission de Pré-Positionnement.

Le parc locatif social sur la commune :

• CDC Habitat : 27 logements + 355 logements étudiants sociaux Contact : Tél. 05 61 73 53 10 –  Mail
• Le Groupe des Chalets : 31 logements
• Promologis : 59 logements + 200 logements étudiants sociaux
• Cité Jardins : 34 logements
• L’immobilière Midi-Pyrénées (3F) : 5 logements
• MESOLIA : 20 logements