LOGEMENT

Une grille de cotation pour l’attribution des logements sociaux: pourquoi?

Le système de cotation (attribution de points selon une grille de critères) améliore la transparence et l’équité du traitement des dossiers des demandeurs de logement social. Il permet de mettre en place un processus objectif de sélection des dossiers traités ensuite en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logement (CALEOL), en offrant un traitement similaire et équitable à l’ensemble des demandeurs. La grille de cotation diminue le risque de discrimination et le sentiment d’injustice, lié à l’incompréhension du système d’attribution actuel par le demandeur de logement. Dans ce sens, l’anonymisation de la demande assure la non-discrimination des ménages.
Pour pouvoir accéder à un logement social, le ménage doit remplir deux critères impératifs (tout au long de sa demande) : ne pas dépasser les plafonds de ressources et être en situation régulière.

Les conditions de ressources :
Les logements sociaux se composent de trois financements différents : le PLAI, le PLUS et le PLS soumis à des conditions de ressources différentes (tableau ci-dessous) :
Le Prêt Locatif d’Intégration (PLAI : plafond de ressources le plus bas) : destiné aux ménages associant des difficultés sociales et économiques.
Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS : plafond de ressources intermédiaire) : prêt le plus fréquemment mobilisé et prend en compte un objectif de mixité sociale.
Le Prêt Locatif Social (PLS : plafond de ressource le plus haut) : essentiellement pour du logement ordinaire pour les classes moyennes.

Tableau récapitulatif en fonction des financements des logements basés sur le Revenu Fiscal de Référence annuel :

• Les plafonds de ressources du Prêt locatif social (PLS) sont calculés à partir des plafonds PLUS.
• Les différentes catégories de ménage sont définies par l’arrêté du 29 juillet 1987 (arrêté NOR : EQUC8700526A du 29.7.87), modifié par l’arrêté du 23 décembre 2023 (arrêté NOR : ATDL2432625A du 23.12.24).
• Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail.
  La notion de couple s’applique aux personnes mariées, ainsi qu’aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie “jeune ménage”, lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
• Le ménage composé au moins d’une personne en situation de handicap bénéficie d’un sur classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie 2). À noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” (CASF : L.241-3).
• La notion de personnes vivant au foyer est est définie au CCH (CCH : L.442-12).
  Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :
  • le ou les titulaires du bail ;
  • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ; le concubin notoire du titulaire du bail ;
  • les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B) ;
  • les enfants dont la garde est exclusivement réservée à l’un des parents, mais qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.
• Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d’impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l’impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet État ou de ce territoire.
  En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros (arrêté du 29.7.87 : art. 4).
• Pour l’accès des étudiants aux logements locatifs sociaux, les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l’année de référence (arrêté du 29.7.87 : art. 4).
• Les demandeurs qui ne sont pas tenus de déclarer leurs revenus (exemples : demandeurs domiciliés en France sous le seuil d’imposition, demandeurs non domiciliés en France ne percevant pas de revenus de source française) doivent justifier de leurs revenus des douze derniers mois. Cette justification peut se faire par tout moyen, excepté l’attestation sur l’honneur (exemples : bulletins de paie, attestation de l’employeur, attestation de la CAF ou de la CMSA, bulletin des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, notifications de pensions de retraite, notifications de pensions d’invalidité) (annexe de l’arrêté du 22.12.20, modifié par l’arrêté du 19.4.22).

Grille de cotation attribution logement social : (cliquez sur le lien)

Procédure de demande de logement social :

Un dossier unique de demande sur internet 
ou par papier en remplissant le document CERFA

En complément, il est recommandé de vous faire connaître auprès du CCAS d’auzeville qui pourra suivre votre demande.

Contact : Tél. 05 61 73 53 10 –  Mail